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Lancer une marque de vêtements : les obligations légales en 2026

Avant de vendre un premier vêtement en France, une marque doit être immatriculée, adhérer à Refashion et obtenir son identifiant unique. Elle étiquette la composition en français, s’identifie sur le produit et affiche le Triman. En ligne, elle publie mentions légales et CGV, propose un bouton de rétractation depuis le 19 juin 2026 et désigne un médiateur. Aucune de ces règles ne prévoit de seuil pour les petites marques. Voici la liste par étape, avec le texte, la date et la sanction, au 3 novembre 2026.

1. Qui est concerné

Une marque qui vend sous son nom un vêtement fabriqué par un autre est traitée comme le fabricant : le règlement (UE) n° 1007/2011 le dit à son article 15, et le règlement (UE) 2023/988, applicable depuis le 13 décembre 2024, retient la même logique à son article 13. Pour la filière textile, Refashion définit le metteur sur le marché comme « l’entreprise qui effectue la première facturation avec TVA française » d’un vêtement destiné à un consommateur, même depuis l’étranger, sans aucun seuil minimum. Une micro-entreprise qui vend dix t-shirts par mois a donc les mêmes obligations de fond qu’une enseigne. Les seuils concernent surtout la fiscalité (franchise de TVA jusqu’à 85 000 €, guichet OSS à 10 000 €) et la fiche des qualités environnementales (plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins 10 000 unités).

2. Avant la production : statut, dépôt de marque, Refashion

S’immatriculer

Qui : toute personne qui vend de façon répétée. Quoi : une immatriculation sur le guichet unique, en micro-entreprise ou en société. En 2026, le régime micro vaut jusqu’à 203 100 € de ventes (fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026) ; la franchise en base de TVA s’arrête à 85 000 € de ventes l’année précédente, 93 500 € l’année en cours (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026). Sanction : celles du travail dissimulé, non vérifiées au 3 novembre 2026. Texte : code général des impôts, articles 50-0 et 293 B. Le choix du statut est traité dans Micro-entreprise ou société pour sa marque de vêtements.

Déposer le nom à l’INPI

Qui : toute marque qui veut interdire l’usage de son nom par un tiers. Quoi : un dépôt sur procedures.inpi.fr : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire (page INPI relevée le 3 novembre 2026) ; classe 25 pour les vêtements, classe 35 pour leur vente en ligne (INPI). Publication au BOPI sous six semaines environ, opposition possible pendant deux mois, enregistrement après cinq mois au minimum. Protection de 10 ans renouvelable ; déchéance possible après cinq ans sans usage. Sanction : aucune amende, mais sans dépôt vous n’avez pas de droit de marque à opposer à un concurrent. Texte : code de la propriété intellectuelle. Voir Déposer le nom de sa marque de vêtements à l’INPI.

Adhérer à Refashion et obtenir l’identifiant unique (IDU)

Qui : le metteur sur le marché de vêtements neufs, de linge de maison ou de chaussures, dès la première pièce. Quoi : adhérer à l’éco-organisme Refashion avant la première vente et obtenir l’IDU, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (article L. 541-10-13 du code de l’environnement). Les places de marché doivent obtenir l’IDU de leurs vendeurs (article L. 541-10-9, cité par Refashion). Sanction : amende administrative jusqu’à 30 000 € pour un producteur non inscrit ou qui n’affiche pas son IDU (article L. 541-9-5 du code de l’environnement, rappelé par le guide Refashion 2026). Texte : articles L. 541-10 et suivants du code de l’environnement. Le détail est dans REP textile : adhérer à Refashion, payer l’éco-contribution, éviter le malus.

• Immatriculation faite, numéro SIREN reçu.
• Recherche d’antériorité faite, marque déposée en classes 25 et 35.
• Adhésion Refashion signée, IDU reçu.
• Compte bancaire dédié ouvert dès le départ, obligatoire pour une activité commerciale : compte personnel distinct ou compte professionnel (fiche F37368).

3. À la production : étiquette, identification, Triman, allégations

L’étiquette de composition

Qui : la marque, réputée fabricant (article 15). Quoi : la composition en fibres, en pourcentage et par ordre décroissant, avec les seules dénominations de l’annexe I (« élasthanne », jamais « Lycra » ni « bambou ») ; « 100 % » réservé au monofibre ; tolérance de 3 % (article 20) ; en français ; visible avant l’achat, y compris en ligne (article 16). Le règlement n’impose ni l’entretien, ni la taille, ni l’origine. La question écrite n° 16995 le rappelle ; la réponse ministérielle publiée le 4 juin 2019 juge « difficilement envisageable » d’imposer en France seule l’affichage du lieu de production. Sanction : non vérifiée au 3 novembre 2026. Texte : règlement (UE) n° 1007/2011, articles 7, 9, 14 à 16 et 20, annexe I. Voir le générateur d’étiquette de composition et le guide Étiquetage des vêtements : ce qui est obligatoire en France.

L’identification du fabricant et du produit

Qui : la marque, pour tout vêtement vendu depuis le 13 décembre 2024. Quoi : sur le produit ou l’emballage, votre nom, votre adresse postale, une adresse électronique et une référence ou un lot (article 9) ; un opérateur responsable établi dans l’UE si vous n’y êtes pas (article 16) ; les mêmes informations dans l’offre en ligne (article 19) ; documentation technique conservée dix ans. Erreur fréquente : garder l’étiquette du fournisseur de vierges sans ajouter l’identité de la marque. Sanction : fixée par chaque État membre (article 44), régime français non vérifié au 3 novembre 2026. Texte : règlement (UE) 2023/988, articles 9, 16, 19 et 44.

Le Triman et l’info-tri

Qui : le metteur sur le marché de textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures. Quoi : le Triman accompagné de l’info-tri, obligatoire sur tous les produits TLC mis en marché en France depuis le 1er février 2023 (décret n° 2021-835, rappelé par Refashion), sur le produit ou son emballage, à défaut dans les autres documents fournis avec le produit (article L. 541-9-3). Sanction : amende administrative jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société (article L. 541-9-4). Texte : article L. 541-9-3 du code de l’environnement, décret n° 2021-835.

Les allégations environnementales

Qui : tous pour les mentions interdites ; seuls les producteurs au-delà de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et d’au moins 10 000 unités par an pour la fiche détaillée (seuils depuis le 1er janvier 2025). Quoi : ne pas faire figurer sur le produit ou l’emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou équivalentes (article L. 541-9-1 ; article R. 541-223, depuis le 1er mai 2022). La directive (UE) 2024/825 ajoute notamment trois interdictions, à appliquer par les États à partir du 27 septembre 2026 (article 4) : labels de développement durable non certifiés, allégations génériques non démontrées, neutralité carbone fondée sur la compensation. Sa transposition française n’est pas vérifiée au 3 novembre 2026. Sanction : amende administrative jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société (article L. 541-9-4-1) ; les allégations visées par la directive sont des pratiques commerciales trompeuses. Texte : article L. 541-9-1 du code de l’environnement, décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, directive (UE) 2024/825.

La loi du 8 juillet 2026 contre la mode « ultra-express »

Qui : pour la pénalité, tout metteur sur le marché de vêtements, qui vérifie le score de ses produits ; pour la publicité, les produits de mode ultra-express, dont le décret de seuils n’était pas publié au 3 novembre 2026. Quoi : un malus par produit, de 0,25 à 12 € en 2026 et de 2 à 20 € à partir de 2030, limitable à 50 % du prix HT (article 5). L’arrêté du 20 octobre 2026 l’applique depuis le 22 octobre 2026, aux seuls textiles d’habillement, par un score D = 0,67 + (1,45 moins 0,67) × (0,5 × G + 0,5 × R). Pénalité si D est inférieur ou égal à 0,8 : 2 € par t-shirt en 2026 et 2027, 9 € par jean. D’après la note méthodologique du ministère, G vaut 100 % sous 1 000 références par segment. G tombe à 0 si la marque vend surtout via une plateforme en ligne, même avec un IDU, ou si elle est vendue sans IDU sur un site multimarque. Une petite marque qui vend surtout sur son propre site, avec moins de 1 000 références par segment, a un score D d’au moins 1,06 : pas de pénalité. Chaque producteur calcule le score de ses produits, par exemple avec l’outil gratuit Ecobalyse (guide Refashion d’octobre 2026). Si aucun produit n’a un score de 0,8 ou moins, une attestation sur l’honneur suffit, à cocher sur l’extranet Refashion lors de la déclaration de début 2027. Sinon, il faut enregistrer les références concernées ; Refashion facture la pénalité à partir du 2e trimestre 2027. S’y ajoutent l’interdiction de toute publicité pour les produits de mode ultra-express dès le 1er janvier 2027, influenceurs compris (amende jusqu’à 100 000 €, articles 6 et 7), et l’affichage des lieux de fabrication près du prix en ligne (article 2, date non précisée). Sanction : pénalité par produit facturée par Refashion, amende jusqu’à 100 000 € pour la promotion par un influenceur. Texte : loi n° 2026-602 (JORF du 9 juillet 2026), arrêté du 20 octobre 2026 (JORF du 21 octobre 2026).

• Composition validée sur le bulletin du fournisseur, étiquette en français avec les dénominations de l’annexe I.
• Nom, adresse postale, adresse électronique et référence produit sur l’étiquette ou l’emballage.
• Triman et info-tri présents.
• Aucune mention « biodégradable », « respectueux de l’environnement », « écologique » ni label inventé.
• Dossier technique conservé : fiche fournisseur, bulletin de composition, photos de l’étiquette.

4. À la mise en ligne : mentions légales, CGV, rétractation, médiation, TVA

Mentions légales et CGV

Qui : tout site marchand, y compris une boutique créée avec une solution en ligne. Quoi : identité de l’entreprise (dénomination, forme, siège, capital ; nom, prénom, mention « EI » et adresse pour un entrepreneur individuel), numéro RCS ou RNE, numéro de TVA s’il existe, e-mail, téléphone, hébergeur. Des CGV obligatoires pour les particuliers, qui citent la rétractation et le médiateur. Prix TTC et bouton « commande avec obligation de paiement ». Sanction : mentions légales absentes, 75 000 € et un an d’emprisonnement pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société. CGV et prix : 3 000 € ou 15 000 € (article L. 131-5). Information précontractuelle et bouton de commande : 15 000 € ou 75 000 € (article L. 242-10). Texte : loi pour la confiance dans l’économie numérique, articles 1-1 et 1-2 ; code de la consommation, articles L. 221-5 et L. 221-14 (fiches F23455 et F37351). Les clauses utiles pour des vêtements sont dans Vendre ses vêtements en ligne : les règles de la boutique.

Rétractation et bouton de rétractation

Qui : tout vendeur à distance à des consommateurs. Quoi : un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception, un remboursement sous 14 jours et, depuis le 19 juin 2026, une fonction de rétractation en ligne gratuite, accessible pendant tout le délai (article L. 221-21, complété par l’article 3 de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur le 19 juin 2026). La fiche F23455 cite le libellé « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, puis un bouton « confirmer la rétractation » et un accusé de réception indiquant la date et l’heure. Exception utile aux marques : les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28, 3°). Un prénom brodé à la demande y entre ; une taille et une couleur choisies dans une gamme standard, non, même en impression à la demande. Sanction : 15 000 € pour un entrepreneur individuel, 75 000 € pour une société, fonction en ligne comprise (article L. 242-13). Texte : code de la consommation, articles L. 221-18 à L. 221-28.

Médiation de la consommation

Qui : tout professionnel qui vend à des consommateurs, quelle que soit sa taille (fiche F33338, vérifiée le 16 octobre 2026). Quoi : désigner un médiateur référencé par la CECMC, adhérer à son dispositif, afficher son nom, son adresse et son site dans les CGV et sur la boutique. Gratuit pour le client, payé par le professionnel. Sanction : 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société. Texte : code de la consommation, articles L. 612-1, L. 616-1 et L. 641-1.

Fiche produit, TVA intra-UE, places de marché

Qui : la marque, comme fabricant et vendeur. Quoi : composition visible avant l’achat (règlement n° 1007/2011, article 16), coordonnées du fabricant (règlement 2023/988, article 19), lieux de fabrication près du prix quand l’article 2 de la loi n° 2026-602 s’appliquera. Jusqu’à 10 000 € HT de ventes à distance intra-UE par année civile, la TVA française s’applique ; au-delà, celle du pays de livraison, que le guichet unique OSS permet de déclarer (page de la Commission européenne, relevée le 3 novembre 2026). Sur une place de marché, vos ventes sont transmises au fisc au titre de la directive (UE) 2021/514, dite DAC7. La place de marché ne vous déclare pas si vous avez fait moins de 30 ventes, pour 2 000 € au plus sur l’année civile (annexe V). Sanction : celles de l’étiquetage et de la sécurité des produits pour la fiche produit ; au-delà du seuil, TVA due dans le pays de livraison. Texte : règlements cités ; régime OSS depuis le 1er juillet 2021 (Commission européenne) ; directive (UE) 2021/514, annexe V.

• Mentions légales complètes, hébergeur compris.
• CGV avec rétractation, médiateur, livraison, garanties légales.
• Bouton « commande avec obligation de paiement » et prix TTC.
• Fonction « renoncer au contrat ici » active et testée.
• Médiateur désigné, coordonnées affichées.
• Fiche produit : composition, identité du fabricant, lieu de fabrication si connu.
• Suivi des ventes intra-UE pour le seuil de 10 000 €.

5. Chaque année : déclaration Refashion, TVA, facture électronique

Déclarer et payer l’éco-contribution

Qui : tout adhérent Refashion. Quoi : déclarer les volumes 2026 du 13 janvier au 28 février 2027, payer jusqu’au 31 mars 2027 (page Refashion, relevée le 3 novembre 2026), frais administratifs de 30 € (guide 2026). En déclaration détaillée, le barème 2026 vaut 0,0214 € pour un t-shirt enfant, 0,0323 € femme, 0,0396 € homme, et 0,1098 € pour un jean homme. En déclaration simplifiée, réservée aux volumes inférieurs à 5 000 pièces par an, 0,5799 € par vêtement : pour 300 t-shirts homme, 11,88 € contre 173,97 €. La page Refashion annonce le guide 2027 pour le 5 novembre 2026 et renvoie déjà vers le barème 2027. Sanction : pénalités de retard contractuelles, amende de l’article L. 541-9-5 en cas de non-adhésion. Texte : articles L. 541-10 et suivants du code de l’environnement.

Surveiller les seuils de TVA et de régime

Qui : toute entreprise en franchise ou en micro. Quoi : comparer le chiffre d’affaires aux 85 000 € de la franchise (bascule au 1er janvier suivant), aux 93 500 € du seuil majoré (TVA dès le jour du dépassement) et aux 203 100 € du régime micro, perdu après deux années consécutives de dépassement. Sanction : la TVA est due dès la perte de la franchise (fiche F21746). Texte : code général des impôts, articles 293 B et 50-0.

Passer à la facture électronique

Qui : toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base et micro-entreprise comprises. Quoi : depuis le 1er septembre 2026, pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; à partir du 1er septembre 2027, émettre ses factures entre professionnels au format électronique et transmettre les données des ventes aux particuliers (e-reporting). Sanction : non précisée sur la page impots.gouv.fr consultée. Texte : code général des impôts, article 289 bis (non vérifié au 3 novembre 2026).

Entretenir la marque

Qui : toute marque déposée. Quoi : renouveler tous les 10 ans, surveiller les dépôts proches, archiver des preuves d’usage. Sanction : perte du droit. Texte : code de la propriété intellectuelle.

• Déclaration Refashion faite entre le 13 janvier et le 28 février, paiement avant le 31 mars.
• Chiffre d’affaires comparé aux seuils 85 000 €, 93 500 € et 203 100 €.
• Plateforme de facturation électronique choisie, émission prête pour le 1er septembre 2027.
• Date de renouvellement de la marque notée, preuves d’usage archivées.
• Barème Refashion de l’année intégré au prix de revient.

6. Tableau récapitulatif

7. Ce que les textes ne disent pas

Ordre de grandeur en 2026 : une étiquette de composition imprimée coûte 0,10 à 0,30 €, une étiquette tissée posée 0,30 à 0,80 €. L’étiquetage conforme coûte donc moins d’un euro par pièce ; refaire une série étiquetée en anglais ou sans adresse coûte le prix de la série.

Sources

• Refashion, « Les entreprises et produits assujettis », consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « L’éco-contribution » (calendrier 2027), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « Le cadre réglementaire » (Triman, décret n° 2021-835), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, guide de l’éco-contribution 2026 (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, barèmes de l’éco-contribution 2026 (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, consultée le 3 novembre 2026.
• Ministère de la Transition écologique, « Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile : loi du 8 juillet 2026 », consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, arrêté du 20 octobre 2026 modifiant le cahier des charges de la filière TLC (score D, pénalités), consultée le 3 novembre 2026.
• Ministère de la Transition écologique, note relative aux modalités de calcul de la pénalité liée aux pratiques industrielles et commerciales (score D : largeur de gamme, incitation à la réparation) (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « Les éco-modulations » (pénalité « pratiques industrielles et commerciales » depuis le 22 octobre 2026, habillement seulement), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, guide de l’éco-modulation relative aux pratiques industrielles et commerciales (PDF, octobre 2026 : calcul du score D, attestation sur l’honneur, facturation), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 (qualités environnementales, mentions interdites), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, code de l’environnement, articles L. 541-9 à L. 541-9-10 (mentions interdites, Triman, amendes administratives), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (fonction de rétractation en ligne, entrée en vigueur le 19 juin 2026), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, article L. 221-28 du code de la consommation (exceptions au droit de rétractation), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, code de la consommation, articles L. 221-11 à L. 221-15 (bouton « commande avec obligation de paiement »), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, code de la consommation, articles L. 242-10 à L. 242-14 (amendes de la vente à distance et du droit de rétractation), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, code de la consommation, article L. 131-5 (amende pour l’information sur les prix et conditions de vente), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (articles 1-1 et 1-2), consultée le 3 novembre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Faire du commerce en ligne : règles à respecter » (F23455), consultée le 3 novembre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » (F37351), consultée le 3 novembre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Médiation des litiges de la consommation » (F33338), consultée le 3 novembre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA » (F21746), consultée le 3 novembre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Compte bancaire de l’entrepreneur individuel » (F37368), consultée le 3 novembre 2026.
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise » (F23267), consultée le 3 novembre 2026.
• Impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », consultée le 3 novembre 2026.
• Commission européenne, guichet unique TVA (OSS) et seuil de 10 000 €, consultée le 3 novembre 2026.
• Europa.eu (L’Europe est à vous), « Étiquetage des textiles », consultée le 3 novembre 2026.
• EUR-Lex, règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles, consultée le 3 novembre 2026.
• EUR-Lex, règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, consultée le 3 novembre 2026.
• EUR-Lex, directive (UE) 2024/825 (allégations environnementales, application au 27 septembre 2026), consultée le 3 novembre 2026.
• EUR-Lex, directive (UE) 2021/514 dite DAC7 (annexe V : vendeur exclu, période de déclaration), consultée le 3 novembre 2026.
• Assemblée nationale, question écrite n° 16995 et réponse ministérielle publiée au JO le 4 juin 2019 (affichage de l’origine), consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « Le déposant et le coût d’une marque », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, choix des produits et services d’une marque (classes de Nice), consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « Les étapes clés du dépôt de marque », consultée le 3 novembre 2026.
• INPI, « La marque après son dépôt », consultée le 3 novembre 2026.

Ce guide donne une information générale au 3 novembre 2026, établie à partir des textes et pages officielles citées. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste, d’un expert-comptable ou de l’organisme compétent (Refashion, INPI, service des impôts, DGCCRF).