Guide

REP textile : adhérer à Refashion, payer l’éco-contribution, éviter le malus

Dès le premier t-shirt vendu à un particulier en France, votre marque est « metteur en marché ». Elle doit adhérer à Refashion, l’éco-organisme de la filière textile, sans seuil minimum. L’éco-contribution reste faible en déclaration détaillée : 0,0396 € par t-shirt homme en 2026, 0,0436 € en 2027, contre 0,5799 € par vêtement en déclaration simplifiée (0,6378 € en 2027). Les volumes 2026 se déclarent du 13 janvier au 28 février 2027, avec paiement au 31 mars. Sans identifiant unique (IDU) actif, le guide de Refashion annonce une amende administrative de 30 000 €. Depuis le 22 octobre 2026, un malus de 2 € frappe aussi le t-shirt vendu moins de 12,90 € environ. Il vise la marque vendue surtout via une plateforme en ligne, ou sans IDU sur un site multi-marques.

1. Êtes-vous metteur en marché ?

Oui, dès que votre entreprise effectue « la première facturation avec TVA française » d’un produit TLC destiné à un consommateur final. C’est la définition de Refashion. TLC désigne les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures, neufs, destinés aux particuliers. Un t-shirt ou un sweat vendu sous votre marque entre dans le champ, comme en principe une casquette ou un bonnet (ligne « chapeaux et dérivés » du barème). Les produits donnés, offerts lors d’un événement ou vendus au personnel comptent aussi.

Quatre profils sont visés : le fabricant ou donneur d’ordre qui vend sous sa marque, l’importateur, le distributeur en marque propre ou sous licence, et le vendeur en ligne ou la place de marché, « même situé à l’étranger ». Une marque qui fait fabriquer au Portugal, ou qui achète des vierges en Espagne et les fait marquer en atelier, adhère dans les deux cas. Refashion ajoute qu’un « tiers déclarant » (gestionnaire, facilitateur) n’est pas metteur en marché : ses clients le sont.

Refashion ne prévoit aucun seuil de minimis, ni en pièces ni en chiffre d’affaires. Sont exclus les vêtements entièrement en cuir ou en fourrure naturelle, les produits upcyclés issus uniquement de seconde main et les produits réservés à un usage professionnel.

Le guide des obligations légales d’une marque de vêtements situe la REP parmi les autres formalités du lancement.

2. Adhérer et obtenir l’IDU

L’adhésion se fait en ligne, en cinq étapes décrites sur la page « Me régulariser » de Refashion.

1. Inscription sur l’Extranet adhérent (adherent.refashion.fr).
2. Signature du contrat d’adhésion, envoyé par e-mail au signataire de la société.
3. Déclaration des mises en marché de l’année concernée dans l’onglet « Vos déclarations ».
4. Paiement de l’éco-contribution dès réception de la facture, par carte ou virement.
5. Réception de l’IDU, généré par l’ADEME, visible sur la « fiche société » de l’Extranet.

Selon le guide 2026, l’IDU « garantit que le metteur en marché est bien enregistré » et paie sa contribution. Il est activé ou désactivé chaque année selon votre situation. Le ministère rappelle que tout producteur s’inscrit au registre SYDEREP de l’ADEME et fait figurer son identifiant « dans les supports qui doivent le mentionner ». Le texte qui liste ces supports n’a pas pu être relu le 3 novembre 2026 ; en pratique, les marques inscrivent l’IDU dans leurs conditions générales de vente ou leurs mentions légales et le communiquent aux places de marché. Aucun texte relu n’impose de l’imprimer sur l’étiquette.

Si votre activité a commencé avant l’année d’inscription, vous régularisez l’année en cours et « jusqu’à 4 années rétroactives », selon votre date de début d’activité.

3. Le barème 2026 et le barème 2027

Le barème de la déclaration détaillée fixe un montant par pièce selon la ligne de produits et le rayon : enfant (4 à 14 ans), femme, homme. Montants relevés le 3 novembre 2026 dans l’annexe I du guide 2026 et dans le barème 2027 de Refashion, fonds réparation et réemploi inclus. Le guide complet 2027 est annoncé pour le 5 novembre 2026 ; ses annexes 6 à 11, avec les barèmes détaillé et simplifié 2027, sont déjà en ligne.

Le barème 2027 augmente d’environ 10 % sur ces lignes. Le sweat relève en principe des « hauts type pull », la casquette et le bonnet des « chapeaux et dérivés » : vérifiez la ligne exacte dans la nomenclature 2026 de Refashion, fichier tableur lié sur la page « L’éco-contribution ». Le tote bag n’apparaît dans aucune ligne du barème, et la note méthodologique du ministère le range avec la maroquinerie parmi les produits qui ne comptent pas comme textile d’habillement. Sur un t-shirt vendu 30 €, l’éco-contribution 2026 pèse 0,13 % du prix. Le calculateur de prix de revient l’intègre à la ligne « éco-contribution ».

Depuis le 1er janvier 2025, des éco-modulations s’ajoutent : primes pour la durabilité, les labels environnementaux et les matières recyclées, pénalités pour les fibres métalloplastiques et les composants électriques. Montants relevés le 3 novembre 2026 dans le guide des éco-modulations 2026 de Refashion (version du 3 juin 2026). La prime durabilité vaut 0,70 € par pièce pour un haut ou un bas, la prime label 0,30 € par pièce. Au-delà de 100 000 pièces, elles tombent à 0,07 € et 0,03 €. Elles exigent des justificatifs et l’enregistrement préalable des références. Le guide précise qu’« un produit soumis à une pénalité ne sera plus éligible à une prime ».

4. Déclaration détaillée ou simplifiée : le calcul

La déclaration détaillée coûte moins cher dès la première pièce. Elle demande de ventiler vos ventes par ligne de produits et par rayon, avec les codes de Refashion (V-11-H-EM0 pour un t-shirt homme). La déclaration simplifiée, réservée aux volumes inférieurs à 5 000 pièces par an et aux marques sans produit éligible aux éco-modulations, se fait par famille à un tarif majoré : 0,5799 € par vêtement, 0,6525 € par pièce de linge de maison, 0,6414 € par paire de chaussures en 2026 ; 0,6378 €, 0,7179 € et 0,7056 € en 2027. Ce tarif « couvre la non-déclaration de produits éligibles aux éco-modulations et l’absence de traçabilité ».

L’appel de fonds se calcule ainsi : estimation des volumes de l’année × barème, plus 30 € de frais administratifs, plus la redevance ADEME, dont le guide n’écrit pas le montant (0,50 € pour 100 € de contribution dans la répartition publiée par Refashion). La simplifiée évite seulement la ventilation et coûte 162 € de plus sur 300 t-shirts. Un tableau des ventes par modèle suffit pour déclarer en détail. Avec le barème 2027, l’écart se creuse : 300 t-shirts homme coûtent 13,08 € en déclaration détaillée (0,0436 €) contre 191,34 € en simplifiée (0,6378 €), hors frais et redevance.

5. Le calendrier 2027

Le cycle annuel se déroule au premier trimestre, sur l’Extranet adhérent. Dates relevées le 3 novembre 2026 sur la page « L’éco-contribution » de Refashion.

Une marque qui démarre en 2026 s’inscrit dès sa première vente et déclare ses volumes 2026 entre le 13 janvier et le 28 février 2027. L’appel de fonds de l’année suivante est estimé sur ces volumes, puis régularisé l’année d’après, en facture ou en avoir.

6. Triman et info-tri sur le vêtement

Depuis le 1er février 2023, tout vêtement, linge de maison ou chaussure mis sur le marché français porte le logo Triman accompagné de l’info-tri (décret n° 2021-835, article 17 de la loi AGEC, article L. 541-9-3 du code de l’environnement). Refashion propose un guide détaillé de la signalétique à télécharger sur sa page « Le cadre réglementaire ». Sa place sur l’étiquette et les autres mentions obligatoires sont traitées dans le guide de l’étiquetage textile.

7. Les sanctions

Le guide 2026 de Refashion résume le risque sans IDU actif : une amende administrative de 30 000 € selon l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement, et des poursuites de la DGCCRF pour manquement aux obligations d’information du consommateur. Le détail de l’article, repris par le ministère, est plus large :

• amende administrative jusqu’à 7 500 € par unité ou par tonne de produit mis sur le marché ;
• astreinte journalière jusqu’à 20 000 € ;
• amende supplémentaire jusqu’à 30 000 € si le producteur n’est pas inscrit au registre, fournit des données inexactes ou omet son identifiant unique.

S’y ajoutent les pénalités contractuelles de Refashion pour tout retard et la régularisation jusqu’à quatre années en arrière. Le risque est sans proportion avec le coût : 300 t-shirts déclarés coûtent 41,88 € en 2026, hors redevance ADEME.

8. Éco-modulation et malus « mode ultra-express »

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JORF du 9 juillet 2026) vise la « mode ultra-express » : nombre élevé de références neuves, seuils à fixer par décret. Elle encadre une pénalité par produit liée aux pratiques industrielles et commerciales (art. 5, article L. 541-10-27 du code de l’environnement). Fourchettes légales : 0,25 à 12 € par produit en 2026, 0,50 à 14 € en 2027, 0,75 à 16 € en 2028, 1 à 18 € en 2029, 2 à 20 € à partir de 2030. Sur demande motivée du producteur, la pénalité est limitée à 50 % du prix de vente hors taxes. À partir du 1er janvier 2027, la loi interdit aussi la publicité pour les produits de mode ultra-express et, dans leur promotion, l’usage du mot « gratuit » (art. 6). Elle expose les influenceurs à 100 000 € d’amende (art. 7), impose l’affichage des lieux de fabrication en ligne, en caractères de la taille du prix (art. 2, date non précisée), et un mandataire en France pour les producteurs non établis (art. 5). Le décret fixant les seuils de références n’était pas publié au 3 novembre 2026.

Le score D de l’arrêté du 20 octobre 2026

L’arrêté du 20 octobre 2026 (JORF du 21 octobre 2026) intègre la pénalité au cahier des charges de la filière, pour les seuls textiles d’habillement. Refashion l’applique depuis le 22 octobre 2026. Un produit est pénalisé si son score D est inférieur ou égal à 0,8, avec :

D = 0,67 + (1,45 − 0,67) × (0,5 × G + 0,5 × R)

G mesure la largeur de gamme, R l’incitation à la réparation. La note méthodologique du ministère (28 août 2026 selon l’ADEME) fixe les règles :

• G = 100 % sous 1 000 références par segment (femme, homme, enfant, bébé, sous-vêtements), 50 % à 7 000, 0 % au-delà de 16 000. Une référence est une version d’un produit (couleur, matière, forme), toutes tailles confondues.
• G = 0 par défaut, soit 100 000 références par segment, pour une marque distribuée principalement via une plateforme en ligne (son canal de vente principal), et pour une marque vendue sur un site multi-marques sans IDU. Sinon, le canal de référence est le site de la marque.
• Références non comptées dans G : casquettes et chapeaux, maroquinerie et tote bags, chaussures, vêtements de sport relevant d’une autre filière.
• R1 compare le coût moyen de réparation au prix de vente TTC hors promotion : 100 % sous 33 % du prix, 0 % au-delà de 100 %, linéaire entre les deux. Coûts retenus : t-shirt et chemise 10 €, pull 15 €, pantalon 14 €, veste 31 €, jupe 19 €.
• PME et TPE : R = R1. Les grandes entreprises ajoutent R2, l’existence d’un service de réparation labellisé.

Ce que cela donne pour une petite marque

Avec un IDU, votre propre site comme canal de vente principal et moins de 1 000 références par segment, G = 1. Même si R = 0, D = 0,67 + 0,78 × 0,5 = 1,06, au-dessus de 0,8. Une telle marque n’est jamais pénalisée, quel que soit son prix.

Si votre canal principal est une place de marché, ou si vous êtes vendu sur un site multi-marques sans IDU, G = 0 et D = 0,67 + 0,39 × R. Le score tombe à 0,8 quand R vaut un tiers, soit quand la réparation coûte environ 78 % du prix de vente. Pour un t-shirt, cela correspond à un prix inférieur à 12,90 € TTC environ : pénalité de 2 € par pièce en 2026 et 2027. Pour un pull ou un sweat, le seuil est d’environ 19,30 € (6 €), pour un jean 18 € (9 €, avec le coût de réparation d’un pantalon), pour une veste 39,90 € (12 €). Un t-shirt de merch vendu 12 € surtout via une plateforme peut donc coûter 2 € de malus en plus de l’éco-contribution. L’IDU et le canal de vente sont les clés du dispositif.

9. La REP textile européenne

La directive (UE) 2025/1892 étend la REP aux textiles dans toute l’Union : transposition au 17 juin 2027, régimes en place au 17 avril 2028, micro-entreprises au 17 avril 2029. Ces dates ne sont pas vérifiées au 3 novembre 2026 : la page EUR-Lex du texte était vide. Pour une marque française, Refashion reste le cadre applicable. L’effet attendu concerne vos ventes dans les autres pays de l’Union, qui devront chacun organiser une REP textile.

Questions fréquentes

Je vends 50 t-shirts par an en micro-entreprise : dois-je vraiment adhérer ?

Oui, selon la définition de Refashion, qui ne prévoit aucun seuil. Le coût est de 30 € de frais administratifs plus 1,98 € d’éco-contribution en déclaration détaillée (50 × 0,0396 €) en 2026, plus la redevance ADEME. L’adhésion vous donne l’IDU. Il vous évite l’amende et, si vous vendez surtout sur votre propre site, le malus.

Mon prestataire d’impression à la demande dit qu’il gère la REP : puis-je m’en remettre à lui ?

Demandez-lui par écrit s’il déclare vos ventes à Refashion sous son adhésion et à quel titre. Pour Refashion, un tiers déclarant (gestionnaire, facilitateur) n’est pas metteur en marché : ses clients le sont. Vous restez responsable de l’adhésion et de l’IDU. Sans réponse claire, inscrivez votre marque.

Que faire si j’ai vendu depuis 2024 sans adhérer ?

Inscrivez-vous et régularisez les années écoulées, jusqu’à quatre années en arrière, avec le barème de chaque année. Les barèmes 2020 à 2025 sont publiés par Refashion dans un fichier tableur sur la page « L’éco-contribution ».

Sources

• Refashion, « Les entreprises et produits assujettis » (définition du metteur en marché, places de marché), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « L’éco-contribution » (calendrier 2027, guide 2027 annoncé pour le 5 novembre 2026), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « Me régulariser » (étapes d’adhésion, IDU, rétroactivité, amende de 7 500 € par unité), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, guide de l’éco-contribution 2026 (PDF : seuil de 5 000 pièces, frais de 30 €, amende de 30 000 €, barèmes 2026 en annexes), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, barème des éco-contributions 2026 (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, barèmes 2027 de la déclaration détaillée et de la déclaration simplifiée (PDF, annexes 6 à 11 du guide 2027), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « Les éco-modulations » (primes et pénalités, montants des primes, pénalité « pratiques industrielles et commerciales » applicable depuis le 22 octobre 2026), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, guide des éco-modulations 2026 (PDF, version du 3 juin 2026 : montants des primes, pas de prime pour un produit pénalisé), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, guide de l’éco-modulation relative aux pratiques industrielles et commerciales (PDF, octobre 2026 : score D, attestation sur l’honneur, enregistrement des références), consultée le 3 novembre 2026.
• Refashion, « Le cadre réglementaire » (loi AGEC, Triman et info-tri, décret n° 2021-835), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), article 17 créant l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, consultée le 4 novembre 2026.
• Ministère de la Transition écologique, « Cadre général des filières REP » (IDU, registre SYDEREP, sanctions de l’article L. 541-9-5), consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, consultée le 3 novembre 2026.
• Légifrance, arrêté du 20 octobre 2026 modifiant le cahier des charges de la filière TLC (score D, pénalités par produit), consultée le 3 novembre 2026.
• Ministère de la Transition écologique, note méthodologique sur le calcul de la pénalité « pratiques industrielles et commerciales » (PDF), consultée le 3 novembre 2026.
• ADEME, filières REP, « Textile : l’ultra fast-fashion pénalisée » (15 septembre 2026, mis à jour le 3 novembre 2026), consultée le 3 novembre 2026.

Non lisibles le 3 novembre 2026 : la directive (UE) 2025/1892 sur EUR-Lex (page vide) et la FAQ de Refashion (accès refusé). Les barèmes 2026 et 2027, les guides de Refashion et la note méthodologique du ministère sont des PDF officiels, lus après extraction du texte.

Ce guide donne une information générale au 3 novembre 2026 ; les barèmes et les règles de la filière changent chaque année. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste, d’un expert-comptable ou de l’organisme compétent.